Politique de confidentialité
1 L'agent immobilier traite les données personnelles du candidat locataire conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (ci-après dénommé RGPD).
2 L'agent immobilier collecte et traite les données personnelles du candidat locataire à des fins de médiation immobilière (recherche de candidats locataires et présentation de leur candidature au bailleur mandant) ainsi qu'à des fins de marketing direct (information des candidats locataires non sélectionnés des autres biens à louer répondant à leurs critères de recherche).
3 Les données personnelles sont traitées sur la base de l'article 6.1 (a) (étant donné que le candidat locataire donne son consentement explicite au traitement via ce formulaire), l'article 6.1 (c) (étant donné que le traitement est parfois nécessaire pour se conformer à une obligation légale incombant à l'agent immobilier) et l'article 6.1 (d) (étant donné que le traitement est parfois nécessaire aux fins des intérêts légitimes de l’agent immobilier) du RGPD. Dans la mesure où le traitement des données personnelles a lieu uniquement sur la base de l'article 6.1 (a) (consentement), le candidat locataire a toujours le droit de retirer son consentement donné.
4 Si nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, les données personnelles du candidat locataire seront partagées avec d'autres sociétés situées dans l'Espace économique européen qui sont directement ou indirectement liées à l'agent immobilier ou tout autre partenaire de l'agent immobilier. L'agent immobilier garantit que ces destinataires prendreont les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles.
5 Les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire pour répondre aux exigences légales (notamment en matière de comptabilité et de lutte contre le blanchiment) et au moins aussi longtemps que la prescription légale court à l'égard de l'agent immobilier (par exemple, sur la base des lois antidiscriminatoires).
6 Le candidat locataire a le droit d'accéder à tout moment à ses données personnelles et de les faire corriger si elles sont inexactes ou incomplètes. Il peut également, sous certaines conditions, demander la suppression de ses données personnelles, en limiter le traitement et s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant sur la base de l'article 6.1 (f) du RGPD. De plus, le candidat locataire a le droit d'obtenir une copie (sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine) des données personnelles qu'il a lui-même fournies à l'agent immobilier et de faire transférer ces données personnelles à un autre agent immobilier. Afin d'exercer ces droits, le candidat locataire est invité à envoyer un e-mail à l'adresse e-mail de l'agent immobilier en copie de sa carte d'identité.
7 Le candidat locataire a le droit de s'opposer gratuitement à tout traitement de ses données personnelles à des fins de marketing direct.
8 Le candidat locataire a le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles – commission@privacycommission.be)